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Editeur

Le site www.smartflat.fr est édité par AMMONITIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 775.500 € dont le siège social est situé 47 avenue George V 75008 PARIS, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 529 694 804 00020 - N° de TVA intracommunautaire : FR 63 529 694 804

L’activité d’AMMONITIA est régie par la loi N°70-9 du 02 janvier 1970 dite loi HOGUET. AMMONITIA est détenteur de cartes professionnelles délivrées par la préfecture de Police de Paris sous les n° G5828 et T 14047 pour ses activités de gestion et transaction immobilières.

Directeur de la publication : Stéphane FERRIER
Email : stephane.ferrier@ammonitia.com
Responsable de la rédaction : Philippe PORTAL

 

Médiateur de la consommation

Le médiateur de la consommation dont Ammonitia relevait était jusqu’au 16 févier 2021 le Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice Médicys dont le siège social est situé 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris.

Sur décision de la CECME, commission de l’Etat, MEDICYS n’est plus habilité à engager ou poursuivre ses activités de médiation pour des professionnels de l’immobilier. Ammonitia vient donc de lancer un appel d’offre pour remplacer cette prestation au service de ses clients.

« Par décision du 15 février 2021, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a prononcé le retrait du Centre de médiation et de cyber-services – MEDICYS de la liste des médiateurs de la consommation consultable sur le présent site.
À compter de la notification de cette décision, le 16 février 2021, MEDICYS ne peut engager ou poursuivre aucune activité de médiation. Toutefois, MEDICYS dispose d’un délai d’un mois pour informer les professionnels et consommateurs concernés et fermer son site relatif à la médiation de la consommation.
Les professionnels qui avaient choisi MEDICYS comme médiateur de la consommation sont invités à désigner le plus rapidement possible un autre médiateur figurant sur la liste précitée.
Ils indiqueront les coordonnées du nouveau médiateur choisi sur leur site Internet (s’ils en ont un), leurs conditions générales de vente ou de service et leurs bons de commandes.
S’ils ne disposent d’aucun des supports précités, ils pourront le faire par tout moyen approprié. Les consommateurs qui entendaient, postérieurement à cette décision de la CECMC, saisir MEDICYS d’une demande de médiation devront demander au professionnel avec lequel ils ont un litige les coordonnées du nouveau médiateur désigné par ce professionnel. Les consommateurs ayant un litige en cours traité par MEDICYS pourront se rapprocher d'une association de consommateurs afin de recueillir tout renseignement sur les conditions de traitement de leur demande. »

 

Hébergeur

ITS Intégra - 42 rue de Bellevue - 92100 Boulogne-Billancourt
Téléphone : 01 78 89 35 00

 

Crédits

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