Conditions Générales d'Utilisation du site

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, AMMONITIA, ci-après dénommée l’éditeur, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Le site www.smartflat.fr, édité par AMMONITIA, est libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet de mettre à disposition des candidats locataires et leur(s) éventuel(s) garant(s), utilisateurs du site, des annonces immobilières, de leur permettre de déposer leur dossier de candidature et de signer leur bail de façon dématérialisée afin de réaliser la location du logement sélectionné.

L’accès au site www.smartflat.fr, sa consultation et son utilisation sont soumis à l’acceptation et au respect sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. La simple connexion au site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

AMMONITIA se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation. Les utilisateurs sont donc invités avant toute navigation à les consulter afin de vérifier l’existence de telles modifications.

Les présentes conditions générales s’appliquent en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

L’utilisation du site suppose de la part de l’utilisateur qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'il en ait l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'il est incapable, de leur représentant légal s'il est mineur, ou encore qu'il soit titulaire d'un mandat s'il agit pour le compte d'une personne morale.

 

SERVICE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le site www.smarflat.fr, édité par AMMONITIA, met à disposition de l’utilisateur une solution gratuite de signature électronique de documents numériques, sécurisée et certifiée par un tiers certificateur agrée. L’utilisateur est autorisé à utiliser ce service sur ses ordinateurs, tablettes et smartphones compatibles.

Ce service permet la signature électronique de documents numériques, de manière automatique et confidentielle. L’externalisation des fichiers de l’utilisateur et leur hébergement sont assurés par AMMONITIA, ses partenaires et/ou sous-traitants.

 

DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation des services du site www.smartflat.fr, tout utilisateur est amené à fournir des données à caractère personnel le concernant en particulier lors de son inscription et lors de la fourniture des documents ou d’informations nécessaires à la constitution de son dossier de candidature pour la location d’un logement. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et mises à jour sur son identité, et notamment une adresse e-mail valide pour pouvoir bénéficier des services proposés par le site.

Toute communication réalisée par AMMONITIA, ses partenaires et/ou sous-traitants, est par conséquent réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur son adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

AMMONITIA se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser l’utilisation des services en cas de non-respect des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.

AMMONITIA se réserve également le droit de supprimer le dossier complet (données saisies sur les formulaires et documents fournis) de tout utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment en cas de fournitures d’informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque le dossier de candidature d’un utilisateur sera resté inactif. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute d’AMMONITIA ou un dommage pour l’utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité pour AMMONITIA d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’utilisateur lorsque les frais l’auront justifié.

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à AMMONITIA, ses partenaires et/ou ses sous-traitants, assurant la fourniture des services.

Les données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

En particulier, les données collectées sont celles que l’utilisateur accepte de communiquer lors de la visite et de la navigation sur le site, lors de la constitution de son dossier de candidature, via les formulaires qu’il remplit sur le site.

Quel que soit le mode de collecte, AMMONITIA s’engage à informer l’utilisateur des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données.

Lorsque cela est nécessaire au regard de la Loi Informatique et Libertés, AMMONITIA s’engage, selon les cas, à recueillir le consentement de l’utilisateur et/ou à lui permettre de s’opposer à l’utilisation de ses données pour certaines finalités.

Les données susceptibles d’être collectées concernent notamment toutes les données d’identification collectées via nos formulaires (civilité, nom, prénoms, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, date de naissance, nationalité, profession, situation familiale, et tout document ou information rendus nécessaires pour la constitution du dossier de candidature et la location d’un logement), les données relatives à la gestion et à la sécurisation de l’espace personnel (identifiants, mots de passe), les données relatives au suivi de la relation commerciale (numéro de client, demandes d’information, historique des échanges avec nos services), les données de connexion (adresses IP, logs de connexion), les données relatives aux moyens de paiement (RIB, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire). Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées une fois la transaction réalisée, c'est-à-dire dès le paiement effectif.

Les différentes données sont collectées pour assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du site, de ses services et de ses fonctionnalités, la gestion des espaces personnels, la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, l’élaboration de statistiques destinées à améliorer le fonctionnement du site et la qualité des services. Elles sont également susceptibles d’être utilisées à des fins légales et/ou règlementaires.

Seuls les services d’AMMONITIA, dans la limite de leurs attributions respectives peuvent avoir accès aux données à caractère personnel, à savoir le service commercial, les services en charge de la gestion et la location, les services en charge de la relation client et des réclamations, les services administratifs et juridiques, les services logistiques et informatiques, les partenaires et les prestataires sous-traitants.

Certaines des données peuvent également être communiquées dans des cas particuliers de contentieux notamment à des auxiliaires de justices, des officiers ministériels et organismes publics habilités à les recevoir, des arbitres, ou bien encore des médiateurs. Les données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à des tiers.

 

CNIL

Le site est déclaré à la Commission National Informatique et libertés (CNIL) sous le numéro 1904133 v 0.

En outre, le site est conforme aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Par ailleurs, toujours au titre de ladite loi, tout utilisateur du site dispose d'un droit d'accès et de rectification, ainsi qu’un droit d’opposition sans frais au traitement de ses données et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale. Ces demandes s’exercent par courrier ou courriel accompagné d’une copie d’un titre d’identité avec date et lieu de naissance, et en précisant ses coordonnées complètes auprès d’AMMONITIA 47 avenue George V 75008 PARIS – hello@smartflat.fr

 

SÉCURITÉ DES DONNÉES

AMMONITIA prend les précautions utiles, au regard de la nature des données des utilisateurs et des risques présentés par les traitements, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Parmi toutes ces mesures, AMMONITIA utilise la solution de paiement Paybox qui crypte les données bancaires afin de garantir un paiement 100% sécurisé.

 

COOKIES-ADRESSES IP

Les utilisateurs du site www.smartflat.fr sont informés que, lors de l'accès au site, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire afin de faciliter la navigation sur le site. Les utilisateurs du site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent AMMONITIA à l'employer. Ils peuvent par ailleurs s'opposer à l'enregistrement de cookies en employant pour cela les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Le site collecte les informations personnelles fournies par les utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le site. Cette collecte permet l'établissement de statistiques générales sur le trafic sur le site, l'envoi vers les adresses mails fournies par les utilisateurs de réponses, d'informations diverses.

Les adresses IP des internautes qui visitent le site sont collectées à des fins de statistiques, à des fins de constitution de fichiers de preuve et, en cas d'abus, afin de répondre aux demandes d'informations des autorités compétentes.

 

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores,...) et sa forme. Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive d’AMMONITIA. La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation expresse et préalable de l'éditeur une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Les marques présentes sur www.smartflat.fr, notamment la marque AMMONITIA, celles des partenaires et/ou sous-traitants d’AMMONITIA, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées en France et/ou à l’International sous différentes déclinaisons. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse et préalable d’Ammonitia, est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. De même, toute utilisation du contenu et de ce site à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants.

 

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Les informations, photos et plans donnés sur ce site sur les annonces immobilières n'ont pas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont données sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité des biens au moment de leur consultation. AMMONITIA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’utilisateur.

 

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